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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vol du permis de conduire

¤ SITUATION 1 : VOL EN FRANCE

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Déclaration de vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Commissariat ou Gendarmerie

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.

# En ligne

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut, selon les départements, être effectuée en préfecture et/ou sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM notamment), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de demande de renouvellement de permis de conduire.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

# Par correspondance

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

La demande de nouveau permis ou de duplicata doit être faite au moyen des documents suivants :

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Selon les cas, vous recevrez votre nouveau permis ou votre duplicata soit à votre domicile soit en le retirant au guichet de la préfecture.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Si vous avez effectué votre démarche par courrier, vous devrez retirer votre permis en préfecture.

Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire, uniquement en France, pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse mel pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact :

¤ SITUATION 2 : VOL À L'ÉTRANGER

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

Vous vivez dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

* Cas 2 : Autre pays

** Cas 2.1 : Vous y êtes en cours d'installation (vous y vivez depuis moins de 185 jours et n'y avez donc pas encore acquis votre résidence normale)

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire à la préfecture qui vous a délivré le titre déclaré volé.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

  • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)

  • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Attention :  le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse qui figurait sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande du permis déclaré volé.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

** Cas 2.2 : Vous y vivez depuis 18 mois maximum

Vous y avez donc acquis votre résidence normale, mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire ou un duplicata à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré perdu.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01,

  • formulaire cerfa n°14948*01,

  • photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.

Attention :  le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire (ou votre duplicata) au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

** Cas 2.3 : Vous y vivez depuis plus de 18 mois

Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous faites du tourisme dans ce pays

En Europe

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour déclarer le vol et obtenir un récépissé de déclaration de vol.

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

De retour en France, vous devrez faire une demande de renouvellement ou de duplicata auprès de votre préfecture.

En ligne :

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

À la fin de la procédure, il vous sera demandé de régler en ligne, le timbre fiscal de 25 €.

Sur place :

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

Par correspondance :

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

Dans un autre pays

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

* Cas 2 : Dans un autre pays

Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France,. En cas de vol de votre permis de conduire dans ce pays non européen, vous devez commencer par faire une déclaration de vol auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.

Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous a délivré le permis déclaré volé.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen - EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • le formulaire cerfa n°14882*01,

  • le formulaire cerfa n°14948*01,

  • une photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,

  • une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),

  • un timbre fiscal de 25 €,

  • le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Attention :  le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire déclaré volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis déclaré volé.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire ou votre duplicata au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public
Modifié le 22/02/2017
source www.service-public.fr