Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

L'accord qu'il propose peut-être homologué par la justice.

Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Situations pour lesquelles il est compétent

Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

Différends relatifs à un contrat de travail

Litiges de la consommation

Litiges entre commerçants

Litiges en matière de droit rural

Litiges en matière prud'homale

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent

Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Adresse et contact :

Maison de Justice et du Droit de NARBONNE

1 avenue de Naïade

11100 NARBONNE

Tél : 04.68.90.31.31

Et c’est GRATUIT !